Introduire Un Exemple Dissertation Juridique

Pour améliorer ses notes en dissertation juridique, rien de tel qu’un peu de pratique ! Je vous propose donc de décortiquer ensemble un sujet de droit constitutionnel :

« L’État unitaire face à l’État régional »

 
Première remarque : la forme du sujet
Le sujet est à la forme nominale, il sera donc important de le transformer en question pour en extraire une problématique…

Deuxième remarque : le thème du sujet
Ce type de sujet est relativement nouveau et aborde un phénomène assez récent, l’État régional, ainsi que les interrogations qui en découlent sur la distinction traditionnelle entre État unitaire et État fédéral.

Troisième remarque : le plan à éviter à tout prix
L’idée est bien de confronter État unitaire et État régional et non de faire un exposé sur l’un puis sur l’autre. Il faut donc prohiber tout type de plan ressemblant à :
I) l’État unitaire
II) l’État régional

 

 
Introduction

Accroche
Il est possible de s’appuyer sur des éléments d’actualité récente comme les référendums (en Écosse ou en Catalogne) ou citer Louis Favoreau qui parlait de l’État régional comme d’un « État asymétrique ».

Délimitation du sujet

Résoudre un tel sujet implique de définir :

Les enjeux

Il existe une distinction juridique classique entre État unitaire et État fédéral mais cette distinction binaire semble de moins en moins opérationnelle. La notion d’État est en effet de plus en plus protéiforme, certains associant par exemple l’idée d’État régional à un État « intermédiaire ».

En analysant les caractéristiques des trois formes d’État citées précédemment, on constate deux choses :

  • l’État régional n’est pas un État fédéral (car pas de pluralisme juridique)
  • l’État régional reste proche d’un État unitaire (dans une forme hyper-décentralisée)

La problématique

Proposition : l’État régional est-il une troisième forme d’État, distincte à la fois de l’État fédéral et de l’État unitaire ?

Annonce du plan

On constate que l’État régional reste un État unitaire pour deux raisons : d’une part parce qu’il ne donne naissance qu’à une seule organisation étatique, ce qui garantit son unité juridique (I), d’autre part parce qu’en dépit de l’autonomie reconnue aux régions, l’unité politique de l’État est maintenue (II).

Développement

I) L’absence de remise en cause de l’unité juridique

A – La persistance d’un souverain unique

Les Constitutions espagnoles et italiennes convergent sur ce point : le peuple ne peut être scindé en plusieurs émanations susceptibles de prétendre à l’exercice de la souveraineté. Il n’existe donc qu’un seul titulaire de la souveraineté : c’est le peuple de l’État considéré, comme c’est le cas au sein de l’État unitaire.

Illustrations :
* Article 2 de la Constitution espagnole : « la Constitution est fondée sur l’unité indissoluble de la Nation Espagnole, patrie commune et indivisible de tous les Espagnols. »
* Décision du Tribunal constitutionnel espagnol de 2010, qui supprime une référence à la « Catalogne comme nation » que le législateur avait inséré dans un texte.

B – La persistance du principe d’indivisibilité de l’État

Le principe d’indivisibilité de l’État est le principe consubstantiel à l’État unitaire, car il est le rempart juridique contre les revendications d’émancipation des collectivités régionales, or ce principe irrigue la Constitution des États régionaux que sont l’Espagnole et l’Italie. Sur le plan juridique, cela se traduit par l’existence d’un seul acte constitutif de l’État : la Constitution.

Illustration :
*Article 5 de la Constitution italienne : « la République est une et indivisible »

II) L’absence de remise en cause de l’unité politique

A – Une autonomie organique sous surveillance

L’État régional se caractérise par une dualité institutionnelle : les institutions nationales trouvent leur réplique au niveau régional et les régions disposent ainsi d’une assemblée élue (un Parlement) et d’un organe exécutif. Mais cette organisation régionale ne trouve sa source que dans la Constitution de l’État central et les statuts des régions ont une valeur législative, ce ne sont pas des statuts constitutionnels (sauf exception).

Illustrations :
* L’article 2 de la Constitution espagnole « reconnaît et garantit le droit à l’autonomie des nationalités et des régions » et confère aux communautés une « assemblée législative » et un « conseil de gouvernement ».
* L’initiative de la création d’une région est libre en Espagne mais son statut (ou la révision de son statut) doit faire l’objet d’un accord de l’État et ses institutions politiques centrales.

B – Une autonomie fonctionnelle sous surveillance

Il existe une spécificité dans l’État régional qui n’existe pas dans l’État unitaire : la dualité du pouvoir législatif et la compétence pour les Régions d’édicter des lois. Mais ces compétences reconnues aux Régions sont prévues par la Constitution donc c’est bien l’État qui décide d’attribuer davantage de compétences aux régions : les Régions ne peuvent pas s’affranchir du champ étendu mais limité que leur confère la Constitution et le juge constitutionnel s’assure que les Régions demeurent dans leur champ de compétence. Leur autonomie fonctionnelle est donc une autonomie surveillée.

 

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Inscrit : 08/11/08
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Quelques précisions qui méritent probablement de plus longs développement :

Construction du plan. La seule lecture du plan doit apporter une réponse au sujet posé. Le plan doit traiter l'intégralité du sujet et le faire de façon cohérente : les I. et II. se répondent et chaque sous-parties (A et B) doit détailler le titre auquel elle se réfère.

Le droit est toujours basé sur un raisonnement binaire (en deux temps) dont il faut comprendre la logique afin de pouvoir la restituer dans un plan.

Ainsi, il existe plusieurs "raisonnements-type" en droit que l'on retrouve dans toutes les matières, notamment :

- Principe/exception
- Principe/limite(s)
- Condition(s)/effet(s)
- Qualification/régime
- Théorie/pratique

Pour construire un bon plan, il convient d'identifier à quel "raisonnement-type" se réfère le sujet de la dissertation. Par exemple, partant d'un sujet très classique posé aux L1 : "la jurisprudence est-elle une source de droit ?", un plan principe/limite(s) est parfaitement approprié.

Une fois les deux temps du raisonnement identifiés (I. Principe, II. Limite(s)), il faut adapter ces titres au sujet, ce qui constitue la deuxième étape.

Pour exemple, "I. Le refus de principe de consacrer la jurisprudence comme source de droit". L'objectif est de présenter de façon concise les deux temps du raisonnement.

Une fois cette étape réalisée, la troisième consiste en l'élaboration des deux sous-parties (A et B) qui vont venir détailler le titre. C'est ici qu'une bonne connaissance du cours prend tout son intérêt : vous devez, à partir de vos connaissances, trouver deux motifs qui justifient que la jurisprudence n'est, en principe, pas une source de droit.

Je ne termine pas volontairement ma démonstration, pour la construction de ce plan, vous pouvez vous référer aux divers sujets qui traitent de la jurisprudence pour obtenir un corrigé.

Parfois, il arrive que des sujets puissent être traités selon plusieurs "plans-type", par exemple un plan théorie/pratique s'applique également au sujet étudié.

Cette méthode s'applique également à celle du commentaire d'arrêt à la seule différence que vous devez cette fois-ci trouver quel raisonnement la Cour de cassation a adopté alors que la dissertation vous oblige à développer votre raisonnement.

Rédaction de l'introduction. L'introduction est l'élément central d'une dissertation : si vous faites une bonne introduction, vous ferez forcément un bon devoir.

L'objectif de l'introduction est métaphoriquement de tuer le suspens : tout doit être annoncé, ce que vous allez développer et pourquoi (ce qui permet de justifier l'articulation de vos parties), et ce que vous n'allez pas retenir, par exemple vous ne traiterez pas de toutes les sources du droit, mais il convient de les mentionner pour expliquer quel rôle vient jouer la jurisprudence.

L'introduction doit donc être cohérente, allant du plus général (la phase d'accroche) au plus précis (l'annonce du plan).

A ce titre, une page me paraît trop bref pour une introduction, deux pages me paraît être une bonne moyenne pour un devoir de trois heures. Si vous réalisez une introduction de deux pages et des sous-parties équivalentes, vous arrivez à un devoir équilibré de dix pages, ce qui me semble nécessaire mais suffisant pour mener une belle démonstration.

La construction d'une introduction est très libre. Par exemple, si je reprends le sujet sur la jurisprudence, vous pouvez démarrer en citant un auteur, un article du Code civil, voire mettre en tension deux citations qui illustreraient la difficulté de situer la jurisprudence dans les sources de droit.

Bref, en un mot l'introduction doit être construite de façon logique pour que le lecteur comprenne d'où vous partez et pourquoi vous retenez une telle articulation pour traiter le sujet.

__________________________
« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

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